Conditions générales de vente

Abonnements annuels donnant accès à des contenus et services numériques réservés aux membres

1. Identité du vendeur / éditeur

Dénomination / nom de l’association ou organisme : Collège des Histologistes, Embryologistes, Cytogénéticiens

Forme juridique / statut : Association loi 1901

Adresse du siège : 27 rue Chaligny 75012 Paris

SIREN / SIRET : 803 058 676 / 803 058 676 00013

N° RNA, le cas échéant : W751 020 908

N° TVA intracommunautaire, le cas échéant : pas de numéro, association non assujettie à la TVA

Représentant légal : Rosalie Cabry

Adresse électronique : Cabry.Rosalie@chu-amiens.fr

Téléphone : 03 22 08 73 70

Adresse du site internet : https://histologistes.org

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription en ligne aux abonnements annuels proposés sur le site internet de l’éditeur. Ces abonnements donnent au souscripteur, pendant leur période de validité, un accès personnel à des contenus, ressources et/ou fonctionnalités numériques réservés aux membres.

Toute souscription implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGV avant validation de la commande. La version applicable est celle acceptée par le souscripteur à la date de sa commande.

3. Offres d’abonnement et tarifs

Projet de CGV – à compléter et à valider avant publication Page 1

Les prix sont indiqués en euros. À compléter : préciser si les prix sont TTC, exonérés de TVA.

L’éditeur se réserve la possibilité de modifier les tarifs pour les souscriptions futures. Toute modification de prix applicable à un renouvellement sera portée à la connaissance du membre avant son application, dans le respect des dispositions légales applicables.

4. Conditions d’éligibilité aux niveaux d’abonnement

Le souscripteur choisit le niveau correspondant à sa situation. L’éditeur peut demander tout justificatif raisonnablement nécessaire pour vérifier l’éligibilité au tarif sélectionné, notamment pour l’offre « Étudiants et non-titulaires ».

À compléter : liste des justificatifs éventuellement exigés et conséquences d’une déclaration inexacte : certificat de scolarité. 

5. Commande et création du compte

La souscription est effectuée en ligne. Le souscripteur renseigne les informations demandées, sélectionne son niveau d’abonnement, prend connaissance des présentes CGV, puis valide sa commande et procède au paiement. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement et envoi d’une confirmation de souscription sur un support durable, notamment par courrier électronique.

Le souscripteur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le compte et l’accès associé ne doivent pas être partagés avec des tiers.

6. Paiement

Le prix de l’abonnement est payable en ligne au moment de la souscription. Le paiement est traité par le prestataire de paiement Stripe via l’intégration du site et de Paid Memberships Pro. L’éditeur n’a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire.

À compléter : moyens de paiement effectivement acceptés : Carte Bancaire vi la plateforme de paiement Stripe. En cas de refus ou d’échec du paiement, l’accès peut ne pas être activé ou peut être suspendu jusqu’à régularisation.

7. Activation et fourniture du service numérique

Sous réserve de la validation du paiement, l’accès aux contenus réservés est activé sur le compte du membre selon les modalités techniques du site. Le souscripteur doit disposer d’un équipement, d’un navigateur et d’une connexion Internet compatibles, dont les coûts restent à sa charge.

À compléter : délai habituel d’activation : automatique après paiement. 

8. Durée, renouvellement et résiliation

Chaque abonnement est souscrit pour une durée d’un an à compter de son activation.

CHOIX À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION :
L’abonnement prend fin automatiquement à l’échéance et doit être renouvelé volontairement. 

9. Droit de rétractation et accès immédiat

En principe, lorsqu’un consommateur souscrit à distance, il bénéficie d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque l’abonnement donne immédiatement accès à un contenu numérique sans support matériel et que l’éditeur souhaite que cet accès commence avant la fin du délai de rétractation, le parcours de commande doit recueillir, lorsque la loi l’exige, le consentement exprès du consommateur au commencement de l’exécution avant l’expiration du délai ainsi que sa reconnaissance des conséquences de ce choix sur son droit de rétractation. La confirmation contractuelle doit conserver la preuve de cet accord.

À faire valider avant mise en ligne : déterminer juridiquement si l’offre doit être qualifiée de contenu numérique, de service numérique, de prestation de services, ou d’une combinaison de ces catégories. Cette qualification détermine précisément le régime de rétractation.

Coordonnées pour exercer la rétractation : https://histologistes.org/chec/contact/.

10. Disponibilité, maintenance et évolution du service

L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au site et aux contenus réservés. Des interruptions temporaires peuvent néanmoins intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité ou en raison d’un incident technique. L’éditeur peut faire évoluer les contenus et fonctionnalités sous réserve de ne pas priver le membre des caractéristiques essentielles de l’offre souscrite et du respect des règles applicables aux contenus et services numériques.

11. Propriété intellectuelle et règles d’utilisation

Les contenus accessibles dans l’espace réservé, notamment textes, documents, illustrations, vidéos, supports pédagogiques et éléments graphiques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Sauf autorisation expresse, l’abonnement confère uniquement un droit personnel d’accès et de consultation pendant sa durée.

Toute reproduction, extraction, diffusion, mise à disposition de tiers, partage d’identifiants ou exploitation non autorisée peut entraîner la suspension ou la suppression de l’accès, sans préjudice des autres recours disponibles.

12. Conformité du service numérique et réclamations

Le consommateur bénéficie, lorsque les dispositions correspondantes lui sont applicables, des garanties légales relatives à la conformité des contenus et services numériques. Toute difficulté ou réclamation peut être adressée au CHEC via le formulaire de contact : https://histologistes.org/chec/contact/.

13. Responsabilité

L’éditeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Il ne saurait toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant d’un usage non conforme du compte, d’un équipement ou d’une connexion du membre, d’un cas de force majeure ou d’un événement extérieur qui ne lui est pas imputable.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit ou une garantie d’ordre public bénéficiant au consommateur.

14. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la gestion du compte, de l’abonnement, du paiement et de la relation avec le membre sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité du site.

15. Modification des CGV

L’éditeur peut modifier les présentes CGV pour l’avenir, notamment afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou fonctionnelle. Les modifications affectant un abonnement en cours sont portées à la connaissance du membre dans les conditions requises par la loi.

16. Date d’entrée en vigueur

Version des CGV : 1.0
Date d’entrée en vigueur : 25 / 08 / 2026

Date de dernière mise à jour : 25 / 08 / 2026